Eco-PTZ et CITE reportés en Outre-Mer12/10/2015  



L'éco-conditionnalité impose aux ménages français qui souhaitent bénéficier d'aides publiques pour financer leurs travaux d'amélioration de la performance énergétique - à savoir l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt pour la transition énergétique - de faire appel à des entreprises ou à des artisans titulaires de la qualification RGE reconnue par l'Etat. En France métropolitaine, le principe est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l'entrée en application devait intervenir au 1er octobre 2015. Elle est reportée au 31 décembre 2015 par le biais d'un décret et d'un arrêté publiés dimanche au Journal officiel.


 Autres articles sur le même sujet :
La défiscalisation Outre-mer sous surveillance

A compter du 12 avril 2015, soit deux mois après la publication du décret au Journal officiel, l’activité des monteurs de certaines opérations de défiscalisation outre-mer sera plus encadrée.

Nouveaux plafonds de loyer pour l’Outre-mer

Les paramètres applicables aux investissements locatifs outre-mer sont actualisés pour 2015.

Un euro de plus pour la télé

La contribution à l'audiovisuel public est augmentée de 1 euro en 2016, soit 137 € en métropole et 87 € dans les départements d'outre-mer.

L'expatriation des hauts revenus explose

Selon des chiffres du quotidien "Les Echos », les départs à l'étranger de contribuables disposant de hauts revenus s'est accéléré en 2013.

Pas de CSG/CRDS pour les non-résidents

Le Conseil d'Etat s'aligne sur la position de la Cour de justice européenne pour l’application de la CSG/CRDS aux non-résidents.

Tout savoir sur le CIFA

Les conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un CIFA viennent d’être précisées par décret.