Pas de CSG progressive04/01/2016  



Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016 relatif au versement, dès 2017, d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG).
Cette disposition, portée par l'opposition, avait été introduite dans le projet de budget contre l'avis du gouvernement, après le vote d'un amendement déposé par l'ex-premier ministre Jean-Marc Ayrault et cosigné par 160 députés socialistes. Elle prévoyait de recycler, à partir de 2017, une fraction de la future prime d'activité (qui doit remplacer au 1er janvier le RSA activité et la prime pour l'emploi) en baisse de la CSG pour les travailleurs rémunérés jusqu'à 1,3 smic. Ce qui revenait à ouvrir la porte à une forme de CSG progressive.

 


 Autres articles sur le même sujet :
Réformes en vue pour les travailleurs indépendants

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté le 5 septembre le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants.

Prélèvement sociaux des expatriés conformes

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permettent de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que le régime français (revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents, notamment).

Pas d’imputation fiscale en cas de fraude

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.

Accord fiscal franco-portugais

Le Secrétaire d’Etat chargé du Budget à signé un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971 qui lie la France et le Portugal.

Spécial Loi de finances 2017 : les nus propriétaires perdent leurs avantages

Une disposition du projet de loi de finances pour 2017 aligne les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires.

Impôts : La gabegie Corse

La Cour des comptes rend public un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.