Pas de CSG progressive04/01/2016  



Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016 relatif au versement, dès 2017, d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG).
Cette disposition, portée par l'opposition, avait été introduite dans le projet de budget contre l'avis du gouvernement, après le vote d'un amendement déposé par l'ex-premier ministre Jean-Marc Ayrault et cosigné par 160 députés socialistes. Elle prévoyait de recycler, à partir de 2017, une fraction de la future prime d'activité (qui doit remplacer au 1er janvier le RSA activité et la prime pour l'emploi) en baisse de la CSG pour les travailleurs rémunérés jusqu'à 1,3 smic. Ce qui revenait à ouvrir la porte à une forme de CSG progressive.

 


 Autres articles sur le même sujet :
Prélèvement sociaux des expatriés conformes

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permettent de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que le régime français (revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents, notamment).

Pas de CSG/CRDS pour les non-résidents

Le Conseil d'Etat s'aligne sur la position de la Cour de justice européenne pour l’application de la CSG/CRDS aux non-résidents.

Le Fisc contrôle moins mais mieux !

Les services de l'administration fiscale a opéré moins de contrôles fiscaux en 2015 par rapport à 2014, passant de 51 740 opérations à 50 168.

Qui prélèvera l’impôt à la source ?

Ce sont les entreprises qui devraient être chargées du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Qui aura le droit à une baisse d’impôt ?

Le ministre des Finances Michel Sapin a détaillé cette nouvelle mesure de baisse de l’impôt sur le revenu inscrite dans le Projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 30 septembre prochain.

Le plan du gouvernement pour les TPE et PME

Le Premier ministre Manuel Valls a présenté mardi des mesures visant principalement à soutenir l'emploi et à encourager les embauches dans les petites et moyennes entreprises. certaines formalités.