Report d’imposition des plus-values des Sicav sous condition11/01/2016  



Les contribuables qui cèdent des titres d'OPCVM monétaires, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, peuvent bénéficier d'un report d'imposition de leur plus-value sous condition de réinvestissement, dans le mois de la cession, du prix de cession net des prélèvements sociaux, dans un PEA-PME (CGI art. 150-0 B quater nouveau). Le report d'imposition ne concerne que l'impôt sur le revenu mais pas les prélèvements sociaux qui doivent être acquittés l'année de réalisation de la cession (c. séc. soc. art. L. 136-6, I-e ter nouveau). La fraction de plus-value en report proportionnelle au montant du versement du prix de cession net des prélèvements sociaux sur le PEA-PME est définitivement exonérée lorsqu'à issue d'un délai de 5 ans à compter de la date de versement dans le PEA-PME, le contribuable n'a effectué aucun retrait des titres ou des liquidités ni aucun rachat ni n'a transféré son domicile fiscal hors de France.
Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 20


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