Indivision, qui paye les taxes ?08/02/2016  



Dans une récente décision (Cass, 1re ch. civ. 13 janvier 2016, n° 14-24.767), la Cour de cassation rappelle et confirme que "l'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative". L'affaire soumise à la Haute juridiction opposait deux concubins, propriétaires indivis d'une maison, qui se séparent. Dans le cadre des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le montant des taxes foncières avait été mis à la charge de l'indivisaire resté dans les lieux.


 Autres articles sur le même sujet :
Terrain agricole : comment éviter la préemption ?

Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, si la vente regroupe à la fois des biens agricoles et des biens non agricoles.

Un juge peut autoriser l'administrateur d'une indivision à vendre

L'administrateur provisoire d'une indivision qui ne dispose pas du pouvoir de vendre peut néanmoins se faire autoriser, par une décision spéciale du président du tribunal de grande instance, à céder des biens indivis dès lors que la mesure est justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.

Indivision, comment calculer les droits ?

La valeur des droits indivis doit être réduite par rapport à la valeur totale du bien.

Quels droits de succession pour une SCI étrangère ?

Il n’y a pas de droits de succession sur les parts d'une SCI monégasque possédant des immeubles en France.

Les taxes foncières dans votre région

L’administration fiscale publie les taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables dans chaque département.

Une attitude injurieuse suffit-elle à provoquer l'annulation d'une donation ?

Si l'ingratitude est une des causes de révocation des donations, la Cour de cassation rappelle que la gravité des injures ou des sévices est toujours souverainement appréciée par les juges en fonction des circonstances ou du contexte entourant les relations entre donateur et donataire.