Copropriété : Peut-on faire payer plus un copropriétaire ?07/06/2016  



La loi ne permet de faire participer les copropriétaires qu'en fonction de l'utilité apportée à leur lot par les services et équipements communs, rappelle la Cour de cassation. Faire payer en fonction de l'usage personnel réellement observé aboutirait à modifier la répartition des charges, ont dit les juges, alors que cette répartition doit être fixée à l'avance par le règlement de copropriété. En l'espèce, la copropriété avait décidé que les utilisateurs de la piscine paieraient à chaque fois qu'ils y accèderaient, comme dans une piscine publique. Elle considérait qu'il n'était pas anormal que les utilisateurs paient davantage que les autres. Mais l'équipement étant la propriété de tous, la répartition ne devait pas faire peser une charge plus lourde sur certains, ont tranché les magistrats, même s'il s'agissait des utilisateurs effectifs de la piscine. Chaque copropriétaire use et jouit librement des équipements communs, dit la loi. Libre à certains de ne pas les utiliser, rappelaient les opposants à ce système de droit d'entrée.


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