Spécial Loi de finances 2017 : un an de plus pour le Pinel03/10/2016  



Deux autres dispositions du projet de loi viennent confirmer des annonces de la ministre de l'écologie, Ségolène Royal, à savoir la prorogation, également jusqu'à la fin de l'année 2017, du crédit d'impôt pour la transition énergétique (travaux d'économies d'énergie dans la résidence principale) et la suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Par ailleurs, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "Censi-Bouvard") serait prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017, pour les acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences étudiantes. En parallèle, une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu serait créée pendant deux ans en faveur de la réhabilitation du parc existant de résidences de tourisme, au taux de 20 % et dans la limite d'un plafond de dépenses de 22 000 € par logement.


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