Une nouvelle taxe sur les dividendes03/10/2016  



 "Nous sommes en train de construire un nouveau dispositif qui réponde aux mêmes objectifs et dans les mêmes proportions", a déclaré lundi le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert sur BFM Business. "L'engagement qu'on prend est que les entreprises ne paieront pas plus mais ne paieront pas moins dans leur globalité", a ajouté M. Eckert, en précisant que la mesure serait intégrée au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté au parlement en fin d'année. La taxe sur les dividendes, introduite en 2012, repose sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, réalisée au titre des "montants distribués à leurs associés ou actionnaires". Elle correspond à 3% des montants distribués. Seules les filiales de maisons mères étrangères y sont toutefois soumises, les "entreprises fiscalement intégrées" - c'est-à-dire où la société-mère paye l'impôt pour les sociétés de l'ensemble du groupe - bénéficiant pour leur part d'exonération. Saisi par le Conseil d’État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que ce dispositif créait une rupture d'égalité et était donc "contraire à la Constitution", donnant à la France jusqu'au 1er janvier 2017 pour adapter la loi.


 Autres articles sur le même sujet :
Le Fisc moins efficace en 2016

L'administration a notifié pour 19,5 milliards d'euros de redressements fiscaux l'année dernière, en baisse de 1,7 milliard d'euros, rapporte la Cour des comptes.

184 euros de taxes en plus

D'après les calculs du rapporteur du budget au Sénat, les hausses des différentes taxes actées depuis 2011 ont pesé 184 euros de plus dans le budget des ménages en 2015.

L’épargne salariale progresse

L'encours global de l'épargne salariale a progressé de 7 % au 31 décembre 2015 par rapport à fin 2014 et s'établit à 117,5 milliards d'euros, selon l'enquête annuelle de l'Association française de la gestion financière (AFG).

Pas d’imputation fiscale en cas de fraude

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.

Une aide pour les bailleurs

Un nouveau dispositif financier destiné aux bailleurs sociaux vient d’être lancé par le gouvernement, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Action Logement.

Le prélèvement à la source validé

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de finances 2017, notamment la mesure phare du prélèvement à la source.