Prévoyance : les entreprises restent libres09/01/2017  



La tentative de réintroduction des clauses de désignation en matière de couverture complémentaire des salariés a échoué. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 prévoyait une disposition permettant aux accords professionnels ou interprofessionnels d'obliger les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de souscrire à l'un des contrats référencés par les partenaires sociaux pour couvrir les risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. Adoptée par l'Assemblée Nationale avec l'accord du gouvernement, cette mesure était justifiée par l'objectif de mutualisation et était jugée, compatible d'une part, avec la liberté d'entreprendre en prévoyant la désignation d'au moins deux organismes par l'accord et, d'autre part, avec la liberté contractuelle, en prévoyant plusieurs contrats de référence. Toutefois, ces dispositions sont censurées sur la forme par le Conseil constitutionnel estimant qu' « elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ».


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