Un testament dicté par oral est-il valide ?19/08/2017  



Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui, a rappellé la Cour de cassation le 15 juin 2017. Dans cette affaire, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins l'ayant eux-mêmes signé et que l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages. Son argumentation n'a pas été suivie. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu'un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur comme le prévoit le code civil. Par ailleurs, il est toujours possible de s'adresser à un notaire qui établira un « testament authentique », par exemple si la maladie empêche le testateur d'écrire ou de signer.


 Autres articles sur le même sujet :
Un nouveau réseau de notaires

Après le lancement au mois de juin d’un réseau entièrement dédié à la transaction immobilière, c’est aujourd’hui un réseau destiné aux notaires créateurs d’offices ou libéraux qui voit le jour.

Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable

Lla déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès.

Les vendeurs de plus en plus vieux

Selon les notaires d'Ile-de-France, entre 2005 et 2015, l'âge médian des personnes qui vendent leur logement est passé de 49 à 52 ans pour un appartement et de 53 à 57 ans pour une maison.

Les notaires grands gagnants de la réforme des successions

La réforme de la justice comporte des dispositions relatives aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017.

Indivision, comment calculer les droits ?

La valeur des droits indivis doit être réduite par rapport à la valeur totale du bien.

Un site pour retrouver ses racines

Vous voulez retrouver des ancêtres ou explorer certains détails liés à des épisodes historiques ?