Travaux et CITE, mode d’emploi04/09/2017  



L'administration fiscale intègre dans une instruction des dispositions concernant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). C'est lors de la réalisation de travaux à votre résidence principale tels que l'acquisition d'une chaudière à haute performance énergétique, l'isolation thermique des murs ou des fenêtres, ou encore l'achat d'une pompe à chaleur que vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal. La loi de finances pour 2017 a prorogé l'application de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2017. De plus, il est possible de cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et cet avantage fiscal, sans condition de ressources.

Le texte publié au bofip du 7 aout dernier (voir http://bofip.impots.gouv.fr) intègre également l'arrêté du 31 décembre 2016 modifiant, en les rendant plus exigeants, les critères d'éligibilité au CITE des chaudières à haute performance énergétique, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et des pompes à chaleur.

L'administration fiscale prend également en compte la modification du plan de classement pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, à la suite de la suppression de la condition de réalisation d'un bouquet de travaux pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Au-delà de 2017, le sort de ce crédit d'impôt n'a pas encore été scellé.

 


 Autres articles sur le même sujet :
Les résidences secondaires n’ont pas le droit de CITE

Pas de crédit d'impôt transition énergétique pour les résidences secondaires ou les investissements locatifs.

La réduction Pinel dans les textes

L'administration fiscale a intégré dans sa documentation de base les aménagements apportés par la loi de finances 2015 à la réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire, rebaptisée "Pinel".

Défiscalisation : Que faire avant la fin de l’année ?

La fin d'année est souvent synonyme de défiscalisation. Les SCPI offrant la possibilité de bénéficier d'un avantage fiscal dès l'année de souscription sont une solution pour baisser la note fiscale en 2016 (avec effet sur l'impôt payé en 2017).

L'indemnité kilométrique vélo fixée à 25 centimes

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo, instaurée par la loi relative à la transition énergétique, est fixé, par décret, à 25 centimes d'euro par kilomètre (Journal officiel du vendredi 12 février).

Louer moins cher en échange d’une exonération fiscale

La nouvelle exonération fiscale pour les propriétaires acceptant de louer en dessous des prix du marché est entrée en vigueur le 1er février.

Prolongation des avantages Malraux

L'avantage fiscal expire normalement au 31 décembre 2015. Les députés, qui examinent en ce moment le projet de loi de finances pour 2016, l'ont prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.