Micro-Bic et Micro-BNC, comment en bénéficier ?12/02/2018  



Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces nouvelles limites sont normalement soumises de plein droit au régime micro dès l'imposition des revenus de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition, les entreprises touchées par le relèvement des seuils devaient logiquement formuler une option auprès du service des impôts gestionnaire. Par le biais d'un communiqué, l'administration fiscale indique, à titre de simplification, que, pour ces entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (n° 2031 ou n° 2035), vaudra option. De même, aucune option ne sera exigée pour les entreprises qui souhaitent relever du régime micro dès 2017 et changer ainsi de régime d’imposition. L’administration leur préconise toutefois d’informer le service gestionnaire de ce changement.

 


 Autres articles sur le même sujet :
Micro-BIC et Micro-BNC en hausse

Les plafonds d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont augmentés.

Les nouveaux seuils pour les loueurs en meublé en micro-BIC

A compter de 2017, les seuils de recettes pour être éligible au régime fiscal du micro-BIC ont été revalorisés, ce qui a un impact pour les loueurs en meublé.

Hausse des contrôles anti-blanchiment

Les chiffres de l’activité de Tracfin en 2015 témoignent d’une nouvelle augmentation de l’activité de ce service et d’une mobilisation accrue des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Un logiciel de comptabilité certifié pour les auto-entrepreneurs

Dans le cadre de la loi de finances 2016, l'utilisation d'un logiciel de comptabilité deviendra obligatoire pour certains professionnels dès janvier 2018.

Le prélèvement à la source, comment ça marche ?

La loi de finances pour 2017 prévoit l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018.

Non-salariés : baisse des seuils de dématérialisation au 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, seront abaissés les seuils de revenus ou de chiffres d'affaires au-delà desquels la déclaration d'impôt et le paiement des cotisations sociales doivent être réalisés par voie dématérialisée.