Que faire en cas d’annulation d’u contrat de location avec option d'achat (LOA) ?15/05/2018  



Selon la Cour de cassation, lorsqu’un contrat de location avec option d'achat (LOA) est annulé, le locataire doit rendre l'objet et verser une indemnité à son propriétaire pour l'avoir utilisé, celui-ci devant de son côté rendre les loyers versés. Le locataire se trouve ainsi débiteur d'une indemnité d'utilisation et créancier des loyers qu'il a versés. Il ne peut pas compter cependant sur une compensation des deux sommes entre elles, car elles peuvent avoir des montants très différents. Il peut, au bilan de l'opération, devoir de l'argent ou en récupérer. L'annulation d'un contrat impose de replacer chacun dans l'état où il se trouvait avant de l'avoir signé. Chacun rend donc ce qu'il a reçu de l'autre. Le locataire rend l'objet et le propriétaire rend les loyers. Mais l'utilisation du bien d'autrui durant une certaine période mérite une contrepartie pour son propriétaire, a justifié la Cour de cassation.
La solution n'est donc pas la même qu'en cas de restitution d'un objet atteint d'un vice caché. Dans cette situation, la Cour avait jugé en février 2014 que le propriétaire, récupérant un objet usagé, n'avait pas pour autant droit à une indemnité.
En l'espèce, la LOA portait sur un navire de plaisance loué durant près de quatre ans. Le locataire avait obtenu l'annulation du contrat car le navire, pour une difficulté administrative, ne pouvait pas être vendu. Il ne pouvait donc pas y avoir de location avec option d'achat. La justice a conclu que son usage, entre le début du contrat et sa restitution, ne devait pas être gratuit.
(Cass. Com, 9.5.2018, P 17-10.062).


 Autres articles sur le même sujet :
Les Français préfèrent tout louer

Selon une étude "les Français et le plaisir de la consommation", réalisée par OpinionWay pour Lokéo, entreprise de location d'électroménager, image et multimédia, 74% des français éprouvent davantage de plaisir à utiliser un produit plutôt que de le posséder. 19% avouent apprécier les achats compulsifs pour se faire plaisir tout de suite.

Quand l’investissement locatif est subordonné à une vraie recherche de locataire

Dans le cadre d’un investissement locatif subordonné à une location, en cas de départ du locataire, tout doit avoir été fait pour relouer le bien.

Les français gagnent en pouvoir d’achat

Au troisième trimestre 2016, le pouvoir d'achat des ménages accélère.

Les Français louent tout, ou presque !

En 10 ans, le chiffre d’affaires de la location de biens est passé de 21 à 38 milliards d’euros, sous l’effet de l’engouement des français pour la location.

Permis, première voiture : Merci la famille !

Les jeunes conducteurs français font très souvent appel à leur famille pour financer leur permis ainsi que l'achat de leur première voiture.

Le quasi-usufruit est déductible de l'assiette de l'ISF

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va à l'encontre de la position de l'administration fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).