Deux personnes pacsées peuvent-elles se léguer leurs biens ?06/08/2018  



Comme dans de nombreux pays, un testament fait par plusieurs personnes n’est pas valide en France. L’article 968 du Code civil prohibe en effet le testament conjonctif en disposant clairement que : « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». Cette interdiction s’explique notamment par le principe qu’en France toute personne dispose d’une liberté individuelle d’établir un testament, et ne doit souffrir d’aucune influence extérieure.
L'affaire en question opposait une femme, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec le défunt, et les héritiers de celui-ci (sa mère, son frère et ses sœurs). Lors de la conclusion du pacte civil de solidarité, le défunt et sa partenaire avaient adjoint un document stipulant, en cas de décès de l’un ou de l’autre, le legs de l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.
La partenaire reprochait à la cour d’appel d’écarter sa qualité d’unique héritière au seul motif que l’acte conjointement rédigé et cosigné par le couple est un testament conjonctif et qu’il est donc prohibé par la loi. Selon elle, les juges auraient dû tenir compte du fait que, d’après de nombreux témoignages, la volonté du défunt de léguer ses biens à sa compagne était certaine et avait perduré jusqu’au décès. L’application stricte de l’article 968 du Code civil portait, au regard de ces circonstances, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme) et une atteinte au respect de ses biens, notamment à son espérance légitime de créance (protocole additionnel n° 1 art. 1 de la même Convention).
Il s'agit bien d'un testament conjonctif, confirme la Cour de cassation, qui est interdit et ne peut donc avoir aucun effet juridique. Cette interdiction ne porte atteinte ni à la vie privée et familiale, ni au droit au respect des biens du partenaire survivant, ainsi que le prétendait ce dernier en se référant à la Convention européenne des droits de l'homme.

 


 Autres articles sur le même sujet :
Indivision, qui paye les taxes ?

La Cour de cassation vient de confirmer que la taxe foncière due pour un immeuble indivis est une charge de l'indivision.

Terrain agricole : comment éviter la préemption ?

Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, si la vente regroupe à la fois des biens agricoles et des biens non agricoles.

Un testament dicté par oral est-il valide ?

Un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.

Copropriété : trouble de voisinage, qui est responsable ?

C'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles de voisinage pouvant être occasionnés par des travaux effectués par le précédent propriétaire, rappelle la Cour de cassation.

Une plaque unique pour les motos en 2017

Une plaque d'immatriculation à taille unique pour les deux-roues à moteur.

La réserve héréditaire est sacrée

Le garde des Sceaux rappelle que celle-ci est une institution ancienne ayant, avant tout, une fonction protectrice.