Logement : du nouveau pour les APL13/10/2014  



Comme l’indique la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, les dispositions du code de la Sécurité sociale et celles du code la construction et de l'habitation ont été modifiées, afin d'exclure le versement des APL dès lors que le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille.
L'aide peut néanmoins être versée par le biais d’une dérogation, si les parts de propriété détenues n'excèdent pas 10 %. Le seuil est équivalent pour les parts d'usufruit, et l'ensemble de ces parts ne doit pas égaler ou dépasser 10 % au total.

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