Une taxe de 0,32 % sur les contrats "euro-croissance" et "vie génération" 13/07/2014  



La loi de finances rectificative pour 2013 permet la transformation d'un contrat en euros existant sans perte de l'antériorité fiscale en un contrat "euro croissance" (contrat vie assortie d'une garantie en capital à l'échéance) ou en un contrat "vie génération" (contrat investi dans des secteurs d'activité clés déterminés par la loi). La transformation des contrats en euros en contrats en unités de compte entraîne pour l'Etat un manque à gagner. En effet, les prélèvements sociaux ne sont plus plus prélevés au fil de l'eau mais lors du dénouement ou de l'atteinte de la garantie. C'est pour cette raison que la loi a institué une taxe au taux de 0,32 % due par les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, et assise sur les sommes réaffectées lors de la transformation des contrats. Tous les principes régissant cette nouvelle taxe, applicable aux transformations de contrats effectuées à compter du 1er janvier 2014, viennent d'être intégrés dans la documentation de base de l'admistration fiscale (BOI-TCAS-AUT-80).

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