Achat immobilier : hausses des taxes quasi généralisées24/06/2014  



La loi de finances pour 2014 a introduit une disposition permettant aux départements de relever de manière provisoire le taux du droit d'enregistrement appliqué aux ventes d'immeubles au-delà de 3,8 % et dans la limite de 4,5 % pour les actes signés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. A ce jour, 89 départements ont voté un relèvement de leur taux à 4,50 % et la Côte d'Or a relevé le sien à 4,45 %. Dans les 11 départements restants (Indre, Isère, Loire-Atlantique, Mayenne, Morbihan, Paris, Yvelines, Vienne, Martinique, Guyane et Mayotte), le taux est donc maintenu à 3,80 % et ce, jusqu'à la fin de l'année 2014 au moins, la loi ne permettant pas aux départements de se raviser d'ici là.


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