Evaluer vos biens grâce au Fisc13/01/2014  


PATRIM est une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif de la déclaration d'impôt sur la fortune (ISF) ou de succession, d'un acte de donation, d'un contrôle fiscal ou d'une expropriation. Cet outil permet aux contribuables d'estimer la valeur d'un logement selon les mêmes méthodes que le fisc. À partir de critères sélectionnés par le contribuable, le service lui restitue une liste des ventes immobilières intervenues sur la période demandée et la zone géographique choisie. Les caractéristiques propres du bien doivent être prises en compte par le seul contribuable (après consultation éventuelle d'un professionnel). Le service est accessible aux particuliers sur le site impots.gouv.fr dans leur espace personnel. Les contribuables résidents à l'étranger déclarant ou télédéclarant leurs revenus en France bénéficient également de cet outil. Le nombre d'évaluations est limité à 50 par utilisateur sur 3 mois. A noter que le service ne couvre pas les ventes des biens situés dans les départements d'Alsace, de Moselle et de Mayotte.
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