Monétisation du CET : les règles sont précisées28/10/2013  


Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la Cour de cassation précise le mode de calcul à effectuer en cas de monétisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET). Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. En l'espèce, les salariés d'une entreprise, qui travaillaient 1 607 heures par an, bénéficiaient d'une rémunération annuelle versée sur 13 mois. L'accord d'entreprise prévoyait que l'indemnisation des jours inscrits au CET étaient calculés sur la base de la rémunération fixe brute (rémunération de base annuelle brute ainsi que, le cas échéant, la prime de spécialité). La Cour a confirmé cette formule : rémunération de base annuelle brute comprenant le 13e mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1 607 heures.
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