Convention fiscale avec la Suisse pour les successions22/04/2013  


La France et la Suisse vont signer le mois prochain à Paris une nouvelle convention sur les successions. «Nous sommes très proches d'un accord», a déclaré Pierre Moscovici, samedi, à l'issue de sa rencontre avec la ministre des Finances helvétique, Eveline Widmer-Schlumpf à Washington. Le nouveau texte remplacera la convention de 1953, dénoncée par la France l'an dernier. Le principe de base en était que l'héritage était imposé en fonction du lieu de résidence du défunt. Alors que 100 000 Français résident en Suisse, où le taux sur les successions va de 0 à 7 %, dans les cantons de Suisse romande, Paris a voulu que désormais la taxation se fasse au contraire selon la législation du pays des légataires. En France, donc, et à un taux pouvant aller jusqu'à 45 %, en tout cas pour les héritiers qui ont vécu au moins six ans en France sur les dix dernières années.
 Autres articles sur le même sujet :
Successions : la double imposition persiste pour les franco-suisse

Rejet par le Conseil national du projet d’arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

La France et le Luxembourg ont signé cette semaine un 4e avenant à la convention fiscale du 1er avril 1958 liant les deux pays afin d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

Le testament international à l'étude

A un mois du prochain Congrès des Notaires, Actusite revient sur le testament international, un outil qui permet de résoudre les problématiques des successions comportant des éléments internationaux en harmonisant entre elles les formes de testament.

Validité des testaments non signés ?

Un testament authentique c'est-à-dire fait devant notaire, et non signé par le testateur est valable, à condition que soit indiquée la cause l'empêchant de signer.

Naissance du certificat successoral européen

Publication du règlement européen destiné à simplifier les successions transfrontières

Quand la générosité vous exonère de droits de succession

Vous héritez d'un patrimoine et souhaitez vous acquitter de droits de succession élevés ? En donnant une partie de votre succession à une fondation ou une association, vous pouvez bénéficier de l'exonération totale des droits de succession. Explication.