Don manuel : prenez vos précautions29/07/2008  



Le don manuel est une exception au principe édicté par le Code civil selon lequel la donation doit être établie et acceptée par le donataire en la forme notariée. Compte tenu des risques qu’il représente, il est préférable de chercher une solution plus appropriée et personnalisée auprès d’un notaire.

Insérer des clauses particulières
Un donateur peut vouloir imposer au donataire des contraintes spécifiques. Pour cela, il est possible de prévoir des clauses particulières dans l’acte de donation : droit de retour, indisponibilité de la somme donnée pendant un certain temps, interdiction d’aliéner, d’hypothéquer...

Avantager un héritier
En principe, tous les héritiers sont sensés recevoir des parts égales. C’est pourquoi, celui qui a déjà reçu une donation du vivant du donateur doit en réintégrer la valeur dans la masse à partager (rapport). Si le donateur souhaite que l’un de ses héritiers reçoive plus que les autres, il peut lui consentir une donation hors part successorale. Lorsqu’elle est consentie en présence d’héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant), cette donation peut en outre être réduite si elle porte atteinte à leur part de réserve. En effet, si la valeur des biens donnés dépasse le montant de la quotité dispo- nible et empêche l’héritier réservataire de recevoir la part minimale que la loi lui accorde, il peut demander une indemnité.

Assurer l’égalité et anticiper les litiges
La donation-partage opère un partage définitif des biens donnés qui ne peut pas être remis en cause. Les biens don- nés sont définitivement évalués au jour de la donation. La réforme des successions a élargi son champ d’application. Il est ainsi possible de consentir une donation-partage transgénérationnelle si le donateur a des descendants de degrés différents. Il existe également une donation-partage dite conjonctive qui permet à un donateur remarié de donner aussi bien aux enfants du couple qu’aux enfants issus d’une précédente union.

Source : Chambre des notaires de paris ; www.notaires.paris.fr

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