Du nouveau pour le Madelin27/07/2015  



La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ou loi Macron), récemment adoptée, assouplit les réductions d'impôt Madelin et "ISF-PME" en harmonisant les deux dispositifs sur certains points. D'une part, la loi prévoit de nouvelles exceptions légales à la remise en cause de la réduction d'impôt Madelin en cas de non-respect du délai de 5 ans de conservation des titres. Elles s'appliqueront en cas de fusion ou de scission, d'annulation des titres pour causes de pertes, de cession imposée dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, et d'offre publique d'échange. Ces cas s'ajoutent aux exceptions déjà existantes : décès, invalidité, licenciement du contribuable ou de son conjoint, liquidation judiciaire de l'entreprise et donation des titres avec reprise de l'engagement de conservation. Par ailleurs, pour les deux réductions, la loi abaisse à 7 ans, au lieu de 10, le délai pendant lequel le remboursement des apports est interdit.


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