Actualités
ARTICLES Plus-values de cession de titres, quel prix d'acquisition retenir ?
Pour le calcul des plus-values de cession de titres, le Conseil d’Etat juge que celui-ci doit s’entendre du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de cette obligation.

ARTICLES L'investissement locatif peut-il être exonéré d'IFI ?
Le ministre de l'Économie vient de préciser que l'assiette de l'IFI est constituée du patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle du redevable ou à celle de l'entreprise ou de l'organisme dont il détient des parts ou actions.

ARTICLES Dirigeant retraité : la règle des 6 ans de détention confirmée
Les dirigeants retraités peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF à hauteur des trois quarts de la valeur des titres, sans limitation de montant mais il doivent conserver leur titres 6 ans.

ARTICLES Les paradis fiscaux made in france
Les députés examinent à partir d'aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux.

ARTICLES La location sur Airbnb est-elle soumise à la TVA ?
Lorsqu'un propriétaire loue un logement par l'intermédiaire d'un site comme Airbnb, il bénéficie d'une exonération de TVA. Sauf si il propose des services.

ARTICLES Indépendants : gare à ceux qui ne s’affilient pas à la sécurité sociale
Le tribunal correctionnel de Paris confirme la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant deux associations et quatre personnes ayant incité les indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier.

ARTICLES Remise fiscale : quels sont les départements les plus généreux ?
La Cour des compte constate de fortes disparités dans les remises d'impôt par le fisc en fonction des départements.

ARTICLES L’interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation
La donation d'un fonds de commerce par une société interposée doit être rapportée à la succession, en proportion du capital détenu dans la société.

ARTICLES Délai de paiement pour les entreprises sinistrées
Les entreprises peuvent aussi saisir leur Urssaf d’une demande de délai de paiement en raison du caractère exceptionnel de leur situation.

ARTICLES Pas de hausse de CSG pour les expatriés
Au nom de l’égalité de traitement, le gouvernement demande la suspension du décret augmentant la CSG des non-résidents affiliés à l'assurance-maladie française.