Des caisses sécurisées obligatoires dès le 1er janvier11/12/2017  



Dans un courrier adressé à Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le directeur général des finances publiques confirme que l'obligation pour les assujettis à la TVA de détenir un logiciel ou un système de caisse sécurisé entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette obligation pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, épargne les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA.


 Autres articles sur le même sujet :
Caisses certifiées : assouplissement en vue

Pour les logiciels et systèmes de caisse certifiés, un nouvel assouplissement est en vue.

Les indépendants dispensés de logiciel anti-fraude

Face à l'inquiétude des petites entreprises sur leur obligation de s'équiper d’un logiciel antifraude à compter du 1er janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics promet des assouplissements.

Un logiciel de comptabilité certifié pour les auto-entrepreneurs

Dans le cadre de la loi de finances 2016, l'utilisation d'un logiciel de comptabilité deviendra obligatoire pour certains professionnels dès janvier 2018.

Le prélèvement à la source, comment ça marche ?

La loi de finances pour 2017 prévoit l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018.

Nouvelle procédure pour le remboursement de TVA

Pour les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, l'administration disposerait d'une procédure d'instruction sur place spécifique à ces demandes de remboursement.

A Paris, la police du meublé touristique se met en place

La mairie de Paris a annoncé que toute personne désirant louer à Paris son logement en meublé touristique devra obligatoirement détenir un numéro d’enregistrement à partir de décembre.